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Où et comment obtenir vos documents administratifs ?

 

Nature du document

Où s'adresser ?

Formalités

Coût

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance pour français nés en France

Mairie du lieu de naissance (puis taper "extrait d'acte de naissance" dans le bandeau de recherche)

Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents

Gratuit

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance pour français nés à l'étranger

Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier

Gratuit

Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage pour mariage en France

Mairie du lieu de mariage
(puis taper"extrait d'acte de mariage" dans le bandeau de recherche)

Indiquer nom + prénom + date de mariage

Gratuit

Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage pour mariage hors de France

Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier

Gratuit

Copie intégrale ou extrait d'acte de décès si décès en France

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt  (puis taper "extrait d'acte de décès" dans le bandeau de recherche)

Indiquer nom + prénom + date de décès

Gratuit

Copie intégrale ou extrait d'acte de décès si décès hors de France

Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Indiquer nom + prénom + date de décès

Gratuit

Faire établir un acte de reconnaissance - obtenir une copie intégrale de l'acte de reconnaissance

Mairie du lieu où l'acte a été établi 

Présenter un document d'identité en cours de validité ainsi qu'une facture justifiant votre domicile

Gratuit

Carte Nationale d'Identité Sécurisée (CNIS) validité 10 ans

Mairie du domicile

2 photos d'identité récentes et identiques, tête nue, fond clair, habits clairs, 

copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation datée de moins de 3 mois,

justificatif de domicile (copie d'une facture UEM, France Télécom... datée de moins de 3 mois),

acte de décès de l'époux si veuvage,

déclaration de perte (à rédiger en mairie au dépôt du dossier) ou de vol (à déclarer auprès de la gendarmerie) si nécessaire,

jugement de divorce si tel est le cas,

justificatif de nationalité (pour une première demande suite à acquisition de la nationalité française) accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité avec photo

 

Gratuit sauf si ancienne carte non présentée au guichet : acheter pour 25 € de timbres fiscaux

Passeport Adultes : validité 10 ans Mineurs : validité 5 ans

Pour retirer le formulaire : mairie du domicile ou toute autre mairie


Pour le dépôt du dossier : se rendre dans l'une des mairies habilitées, au choix : Neuf-Brisach, Andolsheim  

Pour les pièces à joindre au dossier : contacter la mairie habilitée de votre choix

Pour le coût : contacter la mairie habilitée de votre choix


Vos droits et démarches

Duplicata du livret de famille

Mairie du lieu de mariage 

Toute pièce d'état civil en votre possession

Gratuit

Carte d'électeur (élections générales pour les Français) si perte de la carte d'électeur

Mairie du domicile

CNIS

Une attestation d'inscription est délivrée à titre gratuit

Carte d'électeur (élections parlementaires et/ou municipales) concerne les personnes de nationalité étrangère CEE résidant en France depuis au moins 6 mois

Passeport ou carte d'identité

Inscription chaque année jusqu'au 31/12

Copies conformes de documents destinés aux administrations à l'étranger

Toute Mairie

Original + copie (s)

Gratuit

Légalisation de signature

Toute Mairie

Signature à apposer à la Mairie en présence de l'agent 

Gratuit

Certificat de nationalité

Tribunal d'Instance du domicile

Se renseigner auprès du service des nationalités

Gratuit

Certificat de vie commune

Mairie du domicile

 Se renseigner en Mairie

Gratuit  

Certificat de vie

Mairie du domicile

 Se renseigner en Mairie

  Gratuit

Certificat de non-remariage

Mairie du lieu de naissance

Attestation d'accueil

Mairie du domicile

Le demandeur (l'hébergeant) se présentera personnellement en mairie et fournira :

sa CNIS ou sa carte de séjour ou son passeport, une facture (UEM, France Télécom...) récente justifiant du domicile,

les coordonnées complètes (état-civil, lien de parenté, nationalité,

n° du passeport, adresse) de la personne ou des personnes à héberger,

justificatif des revenus,

date exacte d'arrivée et de départ de la (des) personne(s) hébergée(s),

données relatives à la composition du logement de l'hébergeant

30 € de timbre fiscal par personne hébergée

Extrait du casier judiciaire

Casier Judiciaire
National 44317 Nantes Cedex 3 

Imprimé de demande d'extrait de casier judiciaire délivré dans les mairies

Gratuit

Carte de séjour

Préfecture du Haut-Rhin à Colmar

Contacter les services préfectoraux 

Contacter les services préfectoraux

Vos questions administratives

3939 du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h

Attention : Allô Service Public 3939 fournit des informations généralistes et n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d'instruction par les services administratifs

Coût d'une communication locale


 

Nature de la démarche

Où s'adresser ?

Formalités

Coût

Se marier

à la mairie du lieu de domicile de l'un des époux  ou des parents de l'un des époux

demander les pièces à fournir pour le dossier auprès de l'agent à l'accueil de la mairie

gratuit sauf si contrat de mariage établi par un notaire

Se pacser

au tribunal d'instance près votre domicile

1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) 1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 attestation de domicile commun 1 certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance 1 convention

gratuit sauf si convention faite devant un notaire

Reconnaissance simultanée par les parents d'un enfant avant sa naissance

dans n'importe quelle mairie de France

le père et la mère présentent une pièce d'identité

gratuit

Autres cas de reconnaissance

Etablissement de la filiation à l'égard des parents non mariés 

se renseigner en mairie ou voir sur le site internet

gratuit

Déclarer un décès

mairie du lieu de décès

dans les 24 heures présenter le certificat de décès établi par le médecin et le livret de famille ou un acte de naissance intégral de la personne décédée

gratuit

 Maj le 19 juin 2013 par AR